📜 Nathalie GEORGES - Second Life Creations 5, chemin du grand Chêne 81500 Saint Jean de Rives LA MAISON DES ENTREPRENEURS - BGE COOP SAS SCIC à capital variable - Siège social : 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bat C - 31100 TOULOUSE FRANCE, SIREN : 383609476, NAF : 8299Z, N° Organisme de formation : 73 31 07990 31, TVA Intracom : FR70 383609476
Applicables à compter du 11 août 2026 🔹 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive toutes les prestations de tapisserie, décoration, relooking de meubles, pose de tissus, restauration de sièges, et tous services connexes (ci-après « les Prestations ») proposées par Second Life Creations, immatriculée au [RCS/REP] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé au 5, chemin du Grand Chêne, 81500 SAINT JEAN DE RIVES (ci-après « le Prestataire »). 1.2. Elles s’appliquent uniquement aux clients non professionnels (consommateurs au sens de l’article L121-1 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, des conditions spécifiques seront établies par un contrat séparé. 1.3. Acceptation : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve par la signature du devis ou la validation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des CGV. 1.4. Prévalence : Les CGV priment sur tout autre document contradictoire (bon de commande, email, etc.). 1.5. Modifications : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 1.6. Coordonnées : Pour toute question, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse secondlifecreationsnath@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée en en-tête.
🔹 ARTICLE 2 – COMMANDE ET DEVIS 2.1. Devis préalable :
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit et détaillé, transmise au Client par email ou courrier postal.
Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il est caduc et devra être renégocié.
2.2. Validation de la commande :
La commande est définitive après : a) Signature du devis par le Client (par email, courrier ou signature électronique). b) Paiement de l’acompte de 30% du montant total TTC, conformément à l’Article 4.
Aucune commande ne sera exécutée sans ces deux éléments.
2.3. Acompte :
L’acompte de 30% est non remboursable en cas d’annulation par le Client, sauf en cas de force majeure (décès, maladie grave justifiée par un certificat médical, etc.).
Nature juridique : L’acompte est qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, impliquant la renonciation du Client à son droit de rétractation en cas d’annulation.
2.4. Modifications de commande :
Toute modification (changement de tissu, de couleur, de délai, etc.) doit être demandée par écrit et acceptée par le Prestataire.
Elle pourra entraîner :
Un délai supplémentaire (à convenir entre les parties).
Une majoration de prix (faisant l’objet d’un avenant au devis initial).
Refus du Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification si elle compromet la qualité des travaux ou dépasse ses capacités techniques.
2.5. Annulation par le Client :
En cas d’annulation après validation du devis et paiement de l’acompte, celui-ci sera retenu à titre de pénalité de dédit, dans la limite de 30% du montant total TTC.
Exception : En cas de force majeure (justifiée par écrit), le Prestataire pourra, à sa discrétion, rembourser partiellement ou totalement l’acompte.
2.6. Imprévus et devis complémentaires :
Si des travaux supplémentaires (ex : découverte de défauts cachés après dépose des anciens tissus) sont nécessaires, le Prestataire informer le Client par écrit dans les 7 jours suivant leur découverte.
Un devis complémentaire sera établi et soumis au Client pour acceptation écrite dans un délai de 15 jours.
À défaut de réponse, le devis complémentaire sera considéré comme refusé, et les travaux s’arrêteront.
2.7. Refus de commande :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande :
En cas de litige non résolu avec le Client (ex : impayé sur une commande antérieure).
Si le Client ne respecte pas les présentes CGV (ex : retard de paiement, comportement abusif).
🔹 ARTICLE 3 – PRIX 3.1. Fixation des prix :
Les prix sont fermes et non révisables, TTC (toutes taxes comprises), et incluent :
La main d’œuvre.
Les matériaux et tissus fournis par le Prestataire (sauf mention contraire).
Les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de Saint Jean de Rives (au-delà, frais supplémentaires facturés au réel).
3.2. Fourniture de matériaux par le Client :
Si le Client fournit ses propres tissus ou matériaux :
Une majoration de 15% du montant total du devis sera appliquée pour couvrir les frais de réception, stockage, manutention et responsabilité.
Le Client reste seul responsable de la qualité, conformité et adéquation des matériaux fournis.
Exclusion de garantie : Le Prestataire ne garantit pas les défauts liés aux matériaux fournis par le Client.
3.3. Révision des prix :
En cas de variation significative (>10%) du coût des matières premières (ex : hausse du prix des tissus) entre la signature du devis et la réalisation des travaux, le Prestataire pourra réviser le prix, sous réserve d’accord écrit du Client.
3.4. Facturation :
Une facture définitive est établie et remise au Client à la fin des travaux.
Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire.
🔹 ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 4.1. Modalités de paiement :
Acompte : 30% du montant total TTC à la signature du devis (non remboursable, sauf force majeure).
Solde : 70% à la livraison/réception des travaux, avant toute remise des biens ou fin des prestations.
4.2. Modes de paiement acceptés :
Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco).
Virement bancaire (RIB communiqué sur le devis).
Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les professionnels).
4.3. Encaissement :
Les paiements par chèque ou virement ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
4.4. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement au-delà de la date figurant sur la facture :
Pénalités de retard : 1,5% par mois (taux légal) à partir du 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Exigibilité immédiate : Le solde devient exigible immédiatement.
Suspension des travaux : Le Prestataire pourra suspendre ou annuler les travaux sans préavis.
Frais de recouvrement : En cas de recours à un huissier ou avocat, les frais seront à la charge du Client.
4.5. Réserve de propriété :
Clause de réserve de propriété : Le Prestataire reste propriétaire des biens (meubles, tissus, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix, y compris des éventuels frais supplémentaires (pénalités, devis complémentaires).
Effet : En cas de non-paiement, le Prestataire pourra reprendre possession des biens, sans préjudice des autres recours.
🔹 ARTICLE 5 – DÉLAIS ET LIVRAISON 5.1. Délais de réalisation :
Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et non contractuels.
Ils peuvent varier en fonction :
De la disponibilité des matériaux.
Des aléas techniques (ex : découverte de défauts cachés).
De la charge de travail du Prestataire.
Le Client sera informé par écrit de tout retard supérieur à 15 jours.
5.2. Retard de livraison > 3 mois :
Si les travaux ne sont pas livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative (hors force majeure ou fait du Client), le Client pourra, par lettre recommandée avec AR : a) Suspendre le paiement du solde jusqu’à exécution des travaux (exception d’inexécution, articles 1219 et 1220 du Code civil). b) Résilier le contrat après mise en demeure du Prestataire restée infructueuse (délai supplémentaire raisonnable de 15 jours).
Remboursement : En cas de résolution, les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, sans préjudice de dommages et intérêts.
5.3. Lieu de livraison :
Les travaux sont réalisés à l’adresse indiquée par le Client dans le devis.
Changement d’adresse : Possible sous réserve :
D’un préavis de 1 mois.
D’un délai complémentaire de 2 mois.
De frais supplémentaires à la charge exclusive du Client.
5.4. Réception des travaux :
Conformité : À défaut de réserves écrites lors de la livraison, les travaux sont réputés conformes.
Délai de réclamation :
8 jours pour les défauts apparents (à compter de la livraison).
2 ans pour les vices cachés ou défauts de conformité (à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 2 ans après la livraison).
Forme : Les réclamations doivent être adressées par écrit (email ou courrier recommandé) avec tous les justificatifs (photos, rapport d’expert, etc.).
5.5. Sous-traitance :
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des travaux à des partenaires qualifiés, sous sa responsabilité.
Le Client en sera informé par écrit avant le début des travaux sous-traités.
🔹 ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES 6.1. Garantie de conformité (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation) :
Le Prestataire garantit que les travaux sont conformes au devis et aux normes professionnelles en vigueur, pendant 2 ans à compter de la livraison.
Effet : Le Client peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement (au choix du Prestataire) en cas de non-conformité.
6.2. Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) :
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Définition : Un vice caché est un défaut non détectable à la réception, rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement son usage.
6.3. Exclusions de garantie :
Usure normale.
Défauts dus à :
Une mauvaise utilisation par le Client.
Des matériaux fournis par le Client.
Des modifications apportées par le Client après livraison.
Cas fortuit ou force majeure.
6.4. Mise en œuvre des garanties :
Le Client doit notifier le défaut par écrit (email ou courrier recommandé) dans les 2 mois suivant sa découverte, avec tous les justificatifs.
Le Prestataire examinera la réclamation sous 15 jours et proposera une solution (réparation, remplacement, remboursement partiel ou total).
🔹 ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 7.1. Délai : Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (article L221-18 du Code de la consommation). 7.2. Exclusion : Ce droit ne s’applique pas si :
Les travaux ont déjà commencé (ex : dépose des anciens tissus).
La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. 7.3. Modalités :
Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé) avant le début des travaux.
Remboursement : Les sommes versées (y compris l’acompte) seront remboursées sous 14 jours si les travaux n’ont pas commencé.
🔹 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS 8.1. Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire est responsable des défauts de réalisation imputables à son intervention, dans la limite des garanties légales (Article 6).
Limite : La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation (sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle).
8.2. Responsabilité du Client :
Le Client est responsable :
De la sécurité des lieux (accès, électricité, etc.) pendant les travaux.
De la conformité des matériaux qu’il fournit.
Du respect des consignes (ex : ne pas utiliser un meuble en cours de rénovation).
Conséquence : Tout dommage causé par le non-respect de ces obligations sera à la charge exclusive du Client.
8.3. Dommages aux biens du Client :
En cas de casse, rayure ou détérioration imputable au Prestataire, celui-ci remboursera la valeur du bien (sur justificatif) à hauteur de sa responsabilité.
Exclusion : Les dommages causés par des matériaux fournis par le Client ou une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
🔹 ARTICLE 9 – TRANSPORT 9.1. Principe : Le transport des meubles ou matériaux est à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis. 9.2. Transport par le Prestataire :
Si le Prestataire assure le transport :
Les frais seront facturés en sus (montant indiqué dans le devis).
Le Client doit vérifier l’état des biens à la livraison et signaler toute anomalie par écrit dans les 24h.
Preuve : Un bon de livraison signé par le Client fera foi. 9.3. Livraison à l’étage :
Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas :
D’absence d’ascenseur.
D’accès difficile (escaliers étroits, etc.). 9.4. Impossibilité de livraison :
Si la livraison est impossible en raison d’un défaut d’information du Client (ex : passage de porte trop étroit), des frais de retour pourront être facturés.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations relatives au Client (adresse, photos des travaux, etc.) sans son accord écrit.
Exception : Les informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes (ex : administration fiscale) ou aux partenaires nécessaires à l’exécution des travaux (sous-traitants).
10.2. Propriété intellectuelle :
Les créations originales (motifs, designs, techniques spécifiques) réalisées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse et écrite au Client.
Le Client ne peut reproduire, modifier ou exploiter ces créations sans l’accord écrit du Prestataire.
🔹 ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 11.1. Définition : Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (ex : catastrophe naturelle, grève générale, guerre, épidémie, rupture d’approvisionnement en matériaux). 11.2. Effets :
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à la force majeure.
Les délais de livraison seront prolongés de la durée de l’événement.
Si la force majeure dure plus de 3 mois, les parties pourront résilier le contrat sans indemnité.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable par échange écrit (email, courrier).
12.2. Médiation :
Si le litige persiste, le Client peut saisir un médiateur de la consommation :
Médiateur du Meuble : https://www.mediateur-meuble.fr/
Coordonnées : [Adresse du médiateur].
La médiation est gratuite pour le Client.
12.3. Tribunal compétent :
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Client (ou du siège social du Prestataire pour les clients professionnels).
Les données personnelles du Client (nom, adresse, email, téléphone) sont collectées pour :
L’exécution des prestations.
La facturation.
L’envoi d’informations commerciales (uniquement si le Client a consenti).
13.2. Durée de conservation :
Les données sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (obligation légale).
13.3. Droits du Client :
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
Droit d’accès : Demander une copie de ses données.
Droit de rectification : Corriger ses données.
Droit à l’effacement : Supprimer ses données (sous réserve des obligations légales).
Droit d’opposition : Refuser le traitement de ses données pour des fins commerciales.
Pour exercer ces droits : Email à secondlifecreationsnath@gmail.com ou courrier à l’adresse du Prestataire.
🔹 ARTICLE 14 – DIVERS 14.1. Intégralité du contrat :
Les présentes CGV, le devis signé et les échanges écrits (emails, courriers) constituent l’intégralité du contrat entre les parties.
14.2. Nullité partielle :
Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.
14.3. Cession de contrat :
Le Client ne peut céder le présent contrat sans l’accord écrit du Prestataire.
14.4. Preuves :
Les échanges par email font foi entre les parties, sous réserve de leur authenticité.
✅ J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente. (Case à cocher sur le devis ou bon de commande ou mail) Fait à [Ville], le [Date] Signature du Client : _________________________ Signature du Prestataire : _________________________